Conditions générales de vente
plus H GmbH & Co. KG
Conditions contractuelles applicables aux contrats de vente conclus
entre
plus H GmbH & Co. KG, Ahornstraße 59, 08525 Plauen – ci-après dénommée « plus H » –
et le client désigné au § 2 du contrat – ci-après dénommé « client ».
§ 1 Champ d'application, définitions
(1) La relation commerciale entre plus H et le client est régie exclusivement par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf modification par accord écrit entre le client et plus H. Les conditions divergentes ou contraires du client ne sont pas reconnues, sauf si plus H en accepte expressément la validité par écrit.
(2) Notre offre s'adresse exclusivement aux clients professionnels et aux entreprises.
(3) Les modifications apportées aux présentes conditions générales sont communiquées au client par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. Si le client ne s'oppose pas à ces modifications par écrit, par télécopie ou par courrier électronique dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la notification, les modifications sont réputées acceptées par le client. En cas de modification des conditions générales, le client est informé séparément de son droit d'opposition et des conséquences juridiques de son silence.
§ 2 Inscription en tant qu'utilisateur
(1) L'inscription du client en tant qu'utilisateur dans le système de négociation de plus H est gratuite.
(2) Il n'existe aucun droit à l'admission au système de négociation de plus H. Seuls les entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) sont autorisés à participer. L'inscription n'est possible qu'après présentation de la licence commerciale. À la demande de plus H, le client doit envoyer à plus H une copie de sa carte d'identité ou indiquer son numéro d'identification fiscale et fournir les documents justificatifs des inscriptions au registre du commerce.
(3) Lors de son inscription, le client reçoit un nom d'utilisateur personnel et un mot de passe. Le client est tenu de garder son mot de passe secret et de ne le communiquer en aucun cas à des tiers.
§ 3 Protection des données
(1) Toutes les données à caractère personnel communiquées par le client (civilité, nom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax, coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit, etc.) seront utilisées par plus H exclusivement conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données (actuellement le RGPD, la BDSG-Neu et la SächsDSDG).
(2) Les données à caractère personnel du client, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement, au contenu ou à la modification de la relation contractuelle (données de base), sont en principe utilisées exclusivement pour l’exécution des contrats de vente conclus entre plus H et le client, par exemple pour la livraison de marchandises à l’adresse indiquée par le client.
(3) Tout traitement des données allant au-delà de ce cadre est effectué par plus H ou ses fournisseurs uniquement aux fins suivantes :
Informations « Shop Finder » sur le site web des marques distribuées par plus H avec indication des adresses (permettant aux consommateurs finaux de trouver le magasin le plus proche proposant les produits correspondants)
Informations de la newsletter (informations mensuelles sur les nouveautés et les tendances des produits plus H, etc.)
Autres informations concernant l'offre plus H (dates de salons, informations sur les promotions, etc.)
Les données sont supprimées dans le respect des délais de conservation applicables.
Les données à caractère personnel ne sont traitées que dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données.
Le traitement des données au sens du présent paragraphe (2) s'effectue sur une base volontaire de la part du client. Le consentement peut être refusé sans conséquences négatives ou révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir. Adresse de contact : E-mail : info@plus-h.de
En cas de révocation, toutes les données seront supprimées chez plus H dès réception de la déclaration de révocation, sauf obligation légale de conservation.
(4) Les données à caractère personnel du client qui sont nécessaires pour permettre l'utilisation des offres de plus H et pour les facturer (données d'utilisation) sont également utilisées dans un premier temps exclusivement pour l'exécution des contrats de vente conclus entre plus H et le client. Ces données d'utilisation comprennent notamment les caractéristiques permettant d'identifier le client en tant qu'utilisateur, les informations relatives au début et à la fin ainsi qu'à l'étendue de l'utilisation concernée, et les informations relatives aux (télé)médias utilisés par le client en tant qu'utilisateur. En outre, plus H utilisera ces données d'utilisation à des fins de publicité, d'études de marché ou pour la conception de (télé)médias adaptés aux besoins, afin de créer des profils d'utilisation en utilisant des pseudonymes. Le client est en droit et a la possibilité de s'opposer à cette utilisation de ses données d'utilisation par écrit ou par voie électronique. En aucun cas, les profils d'utilisation ne seront fusionnés avec les données correspondantes.
(5) Plus H utilise et enregistre en partie des cookies. Le client consent à l'utilisation et à l'enregistrement de cookies. Le client a le droit et la possibilité de s'opposer à l'utilisation ou à l'enregistrement de cookies par écrit ou par voie électronique.
(6) Le fait de cliquer sur le bouton « J'aime » de Facebook entraîne, par le biais d'un plug-in, la collecte de données à caractère personnel concernant un visiteur du site web, leur transmission à Facebook et leur association au compte du visiteur. Le client consent à la transmission de données à caractère personnel à Facebook. À titre préventif, plus H attire l'attention du client sur le fait que Facebook se réserve des droits étendus dans ses conditions générales. Facebook peut ainsi non seulement utiliser ces données à des fins de promotion propre, mais aussi les transmettre à des tiers et les commercialiser. plus H n'a aucune influence sur ces dispositions.
(7) Il est également fait référence à la politique de confidentialité de plus H. Celle-ci est disponible à l'adresse http://www.plus-h.de/datenschutz. En cas de contradiction, les dispositions du présent contrat prévalent.
§ 4 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits de plus H ne constitue pas une offre ferme. Les informations relatives aux prestations et aux prix de plus H sont sans engagement et non contractuelles. Seule la commande d'un produit par le client constitue une offre ferme au sens de l'article 145 du BGB (Code civil allemand). L'acceptation de cette offre par plus H s'effectue par confirmation expresse de la commande par e-mail ou, au plus tard, par l'envoi de la marchandise au client.
(2) Le contrat est conclu en langue allemande.
§ 5 Livraison, disponibilité des produits
(1) Les délais de livraison indiqués par plus H sont sans engagement.
(2) Plus H livre généralement la marchandise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après confirmation de la commande. Ce délai de livraison est prolongé en cas d'obstacles indépendants de la volonté de plus H et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, ainsi qu'en cas d'indisponibilité des marchandises, jusqu'à ce que les obstacles soient levés et/ou, en cas d'indisponibilité des marchandises, que les marchandises commandées soient à nouveau disponibles.
(3) Le client est immédiatement informé du début et de la fin de ces obstacles et/ou de l'indisponibilité des marchandises. Dans ces cas, Plus H a le droit de décider si elle résilie le contrat ou si elle fournit la prestation.
(4) Plus H livre dans le monde entier, c'est-à-dire aussi bien aux clients qui peuvent indiquer leur résidence habituelle (adresse de facturation) ainsi qu'une adresse de livraison en Allemagne, qu'aux clients qui peuvent indiquer leur résidence habituelle (adresse de facturation) ainsi qu'une adresse de livraison dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
§ 6 Transfert des risques ; emballages
(1) Le chargement et l'expédition s'effectuent sans assurance, aux risques et périls du client.
(2) Conformément au § 447, al. 1 du BGB (Code civil allemand), le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise à l'entreprise de transport, au plus tard lorsque la marchandise quitte l'entrepôt.
(3) Les emballages, conformément à la loi sur les emballages, ne sont pas repris et doivent être éliminés par le client à ses propres frais.
(4) En cas de retard d'expédition sur demande ou pour d'autres raisons imputables au client, la marchandise est entreposée aux frais et aux risques du client. Plus H n'est toutefois pas tenue de le faire. La notification de la disponibilité pour l'expédition équivaut à l'expédition.
§ 7 Réserve de propriété ; compensation
(1) La marchandise reste la propriété de plus H jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résiduelles dues au client au titre de la présente relation contractuelle. Si le client est en retard de paiement de plus de 10 jours, plus H a le droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise.
(2) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Dans ce cas, le client cède toutefois dès à présent à plus H, à hauteur de la valeur facturée de la créance de plus H, toutes les créances résultant d'une telle revente, que celle-ci ait lieu avant ou après une éventuelle transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(3) Sans préjudice du droit de plus H de recouvrer elle-même la créance, le client reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. Dans ce contexte, plus H s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire n’a été déposée et qu’il n’y a pas de cessation de paiement. Dans la mesure où les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, plus H est tenue de libérer les garanties de son choix à la demande du client.
(4) Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client en un nouveau bien meuble, la transformation est effectuée pour le compte de plus H, sans que cela n'entraîne d'obligation pour cette dernière ; le nouveau bien devient la propriété de plus H. En cas de transformation avec des marchandises n'appartenant pas à plus H, plus H acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises au moment de la transformation et de la valeur de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est assemblée, mélangée ou incorporée à une marchandise n'appartenant pas à plus H conformément aux articles 947 et 948 du BGB, plus H devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si le client acquiert la propriété exclusive par assemblage, mélange ou incorporation, il cède dès à présent à plus H la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à celle des autres marchandises au moment de l'assemblage, du mélange ou de l'incorporation. Dans ces cas, le client est tenu de conserver à titre gracieux la chose appartenant à plus H en propriété ou en copropriété, qui est également considérée comme une marchandise sous réserve de propriété au sens des conditions ci-dessus.
(5) Une compensation par le client n'est possible qu'avec des créances reconnues par plus H ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Cela ne s'applique pas à une demande reconventionnelle fondée sur un défaut reposant sur le même rapport juridique que la créance de plus H.
(6) Le client n'est en droit d'exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance repose sur le même rapport juridique.
§ 8 Prix et frais d'expédition
(1) Tous les prix indiqués par plus H s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation.
(2) S'ajoutent à cela les frais d'emballage, de transport et autres frais d'expédition.
(3) Les frais d'expédition prévisionnels sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à sa charge. Vous trouverez un aperçu à l'adresse suivante :
https://shop.plus-h.de/cms/versandkosten.html
§ 9 Modalités de paiement
(1) Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat (à compter de la confirmation de commande ou de la date de livraison). Si l'échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est en retard de paiement dès le dépassement de la date limite. Dans ce cas, il est tenu de verser à plus H les intérêts moratoires légaux (actuellement) à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.
(2) L'obligation du client de payer des intérêts moratoires n'exclut pas que plus H fasse valoir d'autres dommages-intérêts pour retard.
(3) Plus H est en droit d'exiger de tous les nouveaux clients un paiement anticipé (virement bancaire) ou contre remboursement.
(4) Si le client est en retard de paiement, en tout ou en partie, d'une facture, plus H est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour retard. Pour les rappels, plus H peut facturer des frais de rappel d'un montant de 7,50 EUR par rappel, mais uniquement pour un total de 2 rappels par motif. Le droit du client de prouver que le préjudice subi est moindre, voire nul, n'en est pas affecté.
§ 10 Garantie ; reprise ; recours de l'entrepreneur
(1) Si la marchandise livrée est défectueuse, le client est en droit d'exiger l'exécution ultérieure. Le choix du mode d'exécution ultérieure appartient à plus H. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat.
(2) La condition préalable à l'exercice de tout droit de garantie est que le client ait dûment rempli toutes les obligations d'examen et de réclamation prévues au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Le délai d'examen et de réclamation est de 3 jours.
(3) L'examen à effectuer par le client ne doit avoir lieu que dans la mesure nécessaire, faute de quoi la marchandise ne pourra être reprise.
(4) Le délai de prescription des droits à la garantie pour la marchandise livrée est de douze mois à compter de la réception de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la loi prescrit impérativement des délais plus longs, par exemple les droits de recours prévus à l'article 479, paragraphe 1, du BGB.
(5) Les droits de recours du client à l'encontre de plus H conformément aux articles 478 et 479 du BGB n'existent que dans la mesure où la réclamation du consommateur était justifiée et uniquement dans les limites prévues par la loi ; ils ne s'appliquent en revanche pas aux mesures de bonne volonté non convenues avec le vendeur. Elles supposent par ailleurs le respect de toutes les obligations du client, en particulier le respect des obligations de réclamation.
(6) Plus H ne reprend les articles livrés par erreur ou commandés par erreur par le client que dans les conditions suivantes :
- Il s'agit d'un article commandé par le client auprès de Plus H et l'article livré ne correspond pas à l'article commandé
- Le client a dûment rempli son obligation de vérification et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) dans un délai de 3 jours
- l'article se trouve, lors de son retour à Plus H, dans un état irréprochable et en bon état, en particulier, aucun prix du client ne figure sur l'article ou peut être retiré sans laisser de traces ; de même, l'article est complet et doit être renvoyé avec son emballage
- Les conditions de retour disponibles sur www.shop.plus-h.de s'appliquent en complément dans leur version actuelle.
(7) Sont exclus du retour :
- les commandes spéciales, les articles sur commande, les articles en rupture de stock, les articles spéciaux, sauf en cas de défaut
- les livres, les magazines, les notices
- les articles découpés sur mesure
- Les frais de port ne sont remboursés que s'il s'agit d'une erreur imputable à plus H ou si l'article était défectueux
(8) En cas de retour d'articles, plus H est en droit de déduire les réductions suivantes du prix de la marchandise et de les facturer au client
– Pour les marchandises reprises par plus H sans obligation légale/à titre commercial : 50 % du prix de la
marchandise– Dans tous les autres cas : 25 % de la valeur de la marchandise, sauf si plus H est responsable du motif de la reprise, par exemple en cas d'erreur de livraison imputable à plus H
§ 11 Responsabilité ; retard
(1) Les droits du client à des dommages-intérêts sont exclus. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part de plus H, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de plus H est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(3) Les limitations prévues aux paragraphes (1) et (2) s'appliquent également au profit des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de Plus H, lorsque des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
(4) Dans le cas où un retard de livraison imputable à plus H repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte régulièrement et est en droit de compter, et que la faute de ses représentants ou auxiliaires d'exécution est imputable à Plus H, cette dernière est responsable conformément aux dispositions légales, étant entendu que, dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.
(5) Par ailleurs, en cas de retard de livraison imputable à plus H, le client peut réclamer, pour chaque semaine complète de retard, une indemnité forfaitaire s'élevant à 3 % de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 15 % de cette valeur. Toute autre responsabilité pour un retard de livraison imputable à plus H est exclue. Les autres droits et prétentions légaux de l'acheteur, auxquels il a droit en plus de son droit à des dommages-intérêts en raison d'un retard de livraison imputable à plus H, ne sont pas affectés.
(6) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
(7) Compte tenu de l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet, e-mail, téléphone ou fax ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Plus H n'est donc pas responsable de la disponibilité permanente ou ininterrompue de ces moyens de communication ainsi que de son système de commerce en ligne.
§ 12 Droits d'auteur ; données relatives aux descriptions et répertoires des articles de Plus H ; données
(1) Plus H offre au client la possibilité d'utiliser les désignations de produits créées par Plus H (notamment la description, le code EAN –/ numéro GTIN) ainsi qu’un catalogue électronique d’articles (« catalogue d’articles Plus H ») exclusivement dans le cadre de l’offre et de la revente d’articles commandés auprès de Plus H. Toute utilisation à d’autres fins est expressément exclue.
(2) Le répertoire d'articles plus H (sous forme papier ou numérique) contient, pour les articles de différents fabricants disponibles chez plus H, entre autres des photos, des descriptions d'articles, des codes EAN, des numéros GTIN, des informations sur les fabricants, des tableaux de prix incluant les prix de vente recommandés. Le client ne peut toutefois prétendre à l'exhaustivité, à l'exactitude, à un contenu, à un volume, à une composition, à une structure et/ou à une mise à jour ou à un enrichissement particuliers du catalogue d'articles de la part de plus H.
(3) plus H est en droit, à tout moment et pour des raisons de temps ou de fond, de restreindre ou de retirer complètement au client un droit d'utilisation accordé sur le catalogue d'articles et les désignations de produits.
§ 13 Dispositions finales
(1) Les contrats entre plus H et les clients sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d'exécution ainsi que la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et plus H est le siège social de plus H, dans la mesure où le client est un commerçant ou une personne morale de droit public.
(3) Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou contraires aux dispositions légales, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat.